{"Signatur": "JU_TC_003", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "0000-00-00", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_003_CP-2013-14_0000-00-00.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CP_2013_14_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73e2332c11b18f358f35f6fa6d20f9e7c72085baf822072ba32872df30bf466540316ff161965172b9d1acc140b0f1e6d1&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73e2332c11b18f358f35f6fa6d20f9e7c72085baf822072ba32872df30bf466540316ff161965172b9d1acc140b0f1e6d1&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CP_2013_14", "Checksum": "f5dc693635bd6ac48b4efaaf321cab00"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CP 2013 14"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour pénale 00.00.0000 CP 2013 14"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour pénale"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "séquestre d'un compte bancaire en vue de la réparation du dommage et en garantie des frais de procédure | appels"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:43:40", "Checksum": "68741e8896e4dc910c392822cfac55fa", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour pénale 00.00.0000 CP 2013 14\nRegeste:\nséquestre d'un compte bancaire en vue de la réparation du dommage et en garantie des frais de procédure | appels\n\n Réentendu par le Ministère public le 26 octobre 2010 (E.4), B. a confirmé ses\nprécédentes déclarations, en précisant que les comptes étaient présentés chaque\nannée lors des assemblées générales. Il a expliqué que l'appelant était caissier de A.\ndepuis 2001 environ et qu'il a commencé à falsifier les comptes en 2003, si bien qu'à\nfin 2009, un montant de CHF 85'277.02 avait disparu. Il a également indiqué que\ndepuis le début de l'année 2010, l'appelant a retiré plus de CHF 20'000.- sur le compte\npostal de l'association. B. a encore relevé que l'appelant avait encaissé un montant\nde l'ordre de CHF 1'700.- durant l'hiver 2009-2010 sans le remettre, comme convenu,\nà D. Il a par ailleurs précisé que l'appelant avait ouvert une case postale à son nom\npour éviter que les rappels de factures ne parviennent à la secrétaire de l'association.\nB. a versé au dossier un tableau comparatif (E.6) des soldes des comptes de A. selon\nle bilan de l'association et selon les relevés bancaires. Il apparaît ainsi que, selon le\nbilan du 31 décembre 2009, le compte postal de l'association présentait un solde\npositif de CHF 23'603.10, alors que l'extrait du CCP fait état d'un solde de CHF\n603.08. Quant au compte ouvert auprès de la Banque 2, le solde s'élevait, selon bilan,\nà CHF 62'370.55 alors que l'extrait bancaire atteste d'un montant de CHF 93.55. Par\nailleurs, B. a produit un tableau recensant les factures ouvertes de A. (E.7). Il en\nressort un total d'impayés de CHF 22'104.06. Un courrier de rappel adressé le 14\nseptembre 2010 à A. par D. concernant une facture de CHF 1'727.50 a également\nété versé au dossier (E.8).\n\nD.1.2 Par courrier adressé le 14 janvier 2011 à l'appelant par A., celui-ci exige le\nremboursement d'un montant de CHF 99'395.22 qui se compose, d'une part, de la\ndifférence de CHF 85'277.02 entre les avoirs bancaires portés au bilan 2009 et les\navoirs bancaires dont disposait effectivement A. en date du 31 décembre 2009 et,\nd'autre part, d'un montant de CHF 14'118.20 correspondant au solde qui aurait dû se\ntrouver en caisse en date du 15 septembre 2009 (N.1 – N.4).\n\nD.1.3 Le 8 février 2011, A., a versé au dossier différents documents (J.1.5 à J.1.65), dont\nun extrait du compte PostFinance no … relatif à la période allant du 1er janvier 2009\nau 17 septembre 2010 (J.1.6 à J.1.25), un extrait du compte \"caisse\" de l'association\n5\n\nportant sur la période allant du mois de janvier au mois de septembre 2010 (J.1.26 à\nJ.1.30), ainsi que plusieurs factures et autres pièces comptables (J.1.31 à J.1.64). Il\nen ressort qu'entre le 5 janvier 2010 et le 8 septembre 2010, un montant total de CHF\n20'400.- a été retiré du compte postal susmentionné avec la carte … (J.1.6 – J.1.25).\nDurant la même période, la caisse de A., dont l'avoir s'élevait à CHF 2'032.40 au 5\njanvier 2010, a été alimentée à raison de CHF 21'147.60, dont CHF 20'400.-\nprovenant des retraits mentionnés ci-dessus. Cette caisse a servi au paiement de\ndifférentes factures pour un montant total de CHF 11'094.20 (J.1.16-J.1.30) dont CHF\n10'424.20 sont attestés par quittances établies entre le 12 janvier et le 15 septembre\n2010 (J.1.31-J.1.64). Aux dires du nouveau caissier, la comptabilité 2010 de A. a été\nétablie rétroactivement à partir de mi-septembre, sur la base de documents très\nfragmentaires et peu précis.\n\nD.1.4 Le 15 septembre 2010, l'appelant a été entendu au sujet des faits dénoncés dans la\nplainte déposée à son encontre par A. (A.2.15). Il admet être l'auteur des\ndétournements commis au préjudice de A. En tant que caissier depuis l'année\n1997/1998, il reconnaît avoir effectué des prélèvements sur les avoirs du club en\nraison de sa mauvaise situation financière. Il a principalement agi durant les années\n2003-2004, alors qu'il était au chômage, en procédant à des transferts entre le compte\népargne du A. auprès de la Banque 2 et son propre compte à la Banque 3. Durant\nl'année 2003, l'appelant estime ainsi avoir effectué des virements e-banking sur son\npropre compte pour un montant de CHF 50'000.-. Il a par ailleurs effectué des retraits\nsur le CCP du Club au moyen de la carte de débit dont il disposait. Au total, il pense\navoir prélevé un montant se situant entre CHF 70'000.- et CHF 80'000.-, étant\nentendu qu'il lui paraît tout à fait possible que ce montant s'élève à CHF 90'000.-. La\ncomptabilité de l'association était régulièrement tenue, mais l'appelant falsifiait, avec\ndu \"Typex\" et par photocopie, les relevés des comptes Banque 2 et PostFinance de\nl'association. Ainsi, le bilan paraissait équilibré. Dès lors qu'ils n'étaient pas rompus à\nl'exercice, les vérificateurs des comptes de A. n'ont jamais décelé les irrégularités et\nont toujours approuvé les comptes. Si l'appelant avait dans un premier temps\nl'intention de rembourser les sommes prélevées, il a dû y renoncer car sa situation ne\nle lui permettait pas. L'appelant reconnaît notamment avoir falsifié par collage les\nextraits de compte PostFinance et Banque 2 au 31.12.2008 et 31.12.2009. Il conteste\nen revanche avoir récemment prélevé un montant de CHF 21'000.- au préjudice de\nA.\n\n"}