{"Signatur": "JU_TC_003", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "0000-00-00", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_003_CP-2013-14_0000-00-00.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CP_2013_14_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73e2332c11b18f358f35f6fa6d20f9e7c72085baf822072ba32872df30bf466540316ff161965172b9d1acc140b0f1e6d1&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73e2332c11b18f358f35f6fa6d20f9e7c72085baf822072ba32872df30bf466540316ff161965172b9d1acc140b0f1e6d1&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CP_2013_14", "Checksum": "f5dc693635bd6ac48b4efaaf321cab00"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CP 2013 14"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour pénale 00.00.0000 CP 2013 14"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour pénale"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "séquestre d'un compte bancaire en vue de la réparation du dommage et en garantie des frais de procédure | appels"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:43:40", "Checksum": "68741e8896e4dc910c392822cfac55fa", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour pénale 00.00.0000 CP 2013 14\nRegeste:\nséquestre d'un compte bancaire en vue de la réparation du dommage et en garantie des frais de procédure | appels\n\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\nTRIBUNAL CANTONAL\nCOUR PÉNALE\n\nCP 14 / 2013\n\nPrésident : Gérald Schaller\nJuges : Daniel Logos et Philippe Guélat\nGreffier e.r. : Julien Theubet\n\nJUGEMENT DU 10 DECEMBRE 2013\n\ndans la procédure pénale liée entre\n\nX.,\n- représenté en justice par Me Benoît Brêchet, avocat à Delémont\n\nappelant,\n\nprévenu d'abus de confiance, faux dans les titres,\n\nPartie plaignante, demanderesse au pénal et au civil : Y.,\n\nMinistère public : Jean CREVOISIER, Procureur de la République et Canton du Jura,\n\nJugement de première instance : du Juge pénal du Tribunal de première instance du\n30 janvier 2013.\n\n______\n\nCONSIDÉRANT\n\nEn fait :\n\nA. Par jugement du 30 janvier 2013 (S. 28s), rectifié d'office par ordonnance du 5 février\n2013 (S. 31), X. a été déclaré coupable d'abus de confiance et faux dans les titres\ncommis à … depuis l'année 2001 jusqu'au 15 septembre 2010 au préjudice de A. par\nle fait d'avoir prélevé CHF 99'395.- et d'avoir falsifié des pièces comptables, ainsi que\nd'abus de confiance commis à … depuis le 7 septembre 2009 jusqu'au 15 septembre\n2010 au préjudice du Y. par le fait d'avoir prélevé CHF 16'975,25.\n\nPartant, le Juge pénal l'a condamné à une peine privative de liberté de 1 an, peine\npartiellement complémentaire à celle prononcée par le Strafgericht Basel-Stadt le\n2\n\n13 février 2007 ainsi qu'au paiement des frais judiciaires fixés à CHF 1'950.-,\nrespectivement CHF 2'450.- en cas de rédaction des considérants.\n\nLe Juge pénal a, pour le surplus, ordonné la confiscation du montant de\nCHF 16'975.25 séquestré sur le compte bancaire de X. à la Banque 1, a alloué le\nmontant confisqué à concurrence de CHF 14'352.50 à la partie plaignante,\ndemanderesse au civil, et a dit que le solde par CHF 2'622.75 servira à la couverture\npartielle des frais judicaires. Différents objets ou documents personnels qui avaient\nété saisis ont été restitués au prévenu, à A. et à Y. Les honoraires du mandataire\nd'office du prévenu ont été taxés.\n\nB.\nB.1 Par courrier du 1er février 2013 (S. 48), confirmé par celui du 11 février 2013 (S. 50),\nX., agissant par son mandataire, a annoncé l'appel au Juge pénal du Tribunal de\npremière instance contre le jugement du 30 janvier 2013, respectivement contre sa\nteneur rectifiée du 5 février 2013.\n\nDans sa déclaration d'appel du 22 avril 2013, l'appelant a retenu les conclusions\nsuivantes:\n1. Libérer l'appelant des préventions d'abus de confiance par le fait d'avoir\nprélevé pour lui-même à réitérées reprises différents montants pour un\nmontant total de CHF 16'975.25, infractions prétendument commises au\npréjudice du Y. de mars 2009, jusqu'au 15 septembre 2010 ;\n2. Déclarer le prévenu coupable d'abus de confiance et de faux dans les titres\npour avoir prélevé pour lui-même de l'argent pour un montant maximum de\nCHF 90'000.- au préjudice de A. et avoir falsifié des pièces comptables,\ninfractions commises entre 2003 et septembre 2010 sur territoire soumis à\nla juridiction helvétique ;\n3. Condamner le prévenu à telle peine à dire de justice n'excédant par 180\njours-amende à CHF 10.-/jour-amende, avec sursis durant quatre ans ;\n4. Ordonner la levée du séquestre d'un montant de CHF 16'975.25 sur le\ncompte bancaire … du prévenu auprès de la Banque 1, ainsi que de\nl'ordinateur portable du prévenu de marque … et en ordonner la restitution\nà l'appelant ;\n5. Débouter le Ministère public et le Y. de toutes leurs conclusions ;\n6. Taxer les honoraires du défenseur d'office;\n7. Sous suite des frais et dépens.\n\nA l'appui de ses conclusions, l'appelant fait valoir que faute d'éléments probants, on\nne saurait lui imputer d'avoir soustrait au préjudice de A. un montant supérieur à CHF\n90'000.-. S'agissant des infractions prétendument commises au préjudice du Y., il\nconteste en être l'auteur. Sous réserve d'un montant de CHF 4'791.-, qu'il admet avoir\négaré, il considère qu'il n'est pas établi qu'il serait responsable de la disparition des\nsommes d'argent dont le Y. réclame le remboursement. De même, il ne peut être\nreconnu coupable d'abus de confiance pour s'être approprié un montant de CHF 495.-\ncorrespondant à une sortie de caisse comptabilisée le 7 mai 2010 dès lors que cette\n3\n\n"}