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- ordonne la confiscation à fin de destruction des deux CD contenant le programme installé
sur les décodeurs saisis le 27 août 2007 et la restitution à X du décodeur Itgate TGS 100,
saisi le 22 août 2007, ainsi que tous les autres objets saisis ;

pour le surplus et en application des articles 41 et ss CO, 62et ss CO, 423 CO, 126, 398 et
suivants CPP,
condamne