2. que le jugement de la Cour pénale du 14 juin 2011 est entré en force dans la mesure où
il :
- libère A et B des préventions de fabrication et mise sur le marché d'équipements servant
à décoder frauduleusement des services cryptés, prétendument commises jusqu'en
septembre 2007 sur territoire soumis à la juridiction helvétique, d'infractions à Loi fédérale
sur le droit d'auteur et les droits voisins, prétendument commises durant les années 2005
à 2007 sur territoire soumis à la juridiction helvétique et d'infractions à Loi fédérale sur la
concurrence déloyale, prétendument commises durant les années 2005 à 2007 sur
territoire soumis à la juridiction helvétique ;