- libère C des préventions d'obtention frauduleuse d'une prestation ainsi que d'infractions à
la Loi fédérale sur le droit d'auteur et à la Loi fédérale sur la concurrence déloyale
commises durant les années 2006 à 2007 sur territoire soumis à la juridiction helvétique ;
- alloue à C une indemnité de dépens de Fr 4'219.65;
- dénie à Canal + Distributions, Issy-les Moulineaux (France), succursale de
Lausanne, la qualité de partie plaignante et civile,