1. que le jugement de première instance du 10 décembre 2010 est entré en force dans la
mesure où il :
- ne donne pas d'autre suite au renvoi de C sous les préventions de fabrications et mises
sur le marché d'équipements servant à décoder frauduleusement des services cryptés,
infractions commises de 2006 à septembre 2007 sur territoire soumis à la juridiction
helvétique, ce pour cause de prescription ;
- libère C des préventions d'obtention frauduleuse d'une prestation ainsi que d'infractions à
la Loi fédérale sur le droit d'auteur et à la Loi fédérale sur la concurrence déloyale
commises durant les années 2006 à 2007 sur territoire soumis à la juridiction helvétique ;