La vente et l'installation de
décodeurs (appareils Dreambox 500) ne sont pas en elles-mêmes des activités qui
constitueraient une ingérence dans les affaires de la plaignante et celle-ci ne peut
donc pas prétendre à la remise du gain réalisé sur lesdites ventes. Elle ne peut en
effet exiger que la restitution des montants payés par les abonnés au système mis
en place par le prévenu pour accéder aux programmes de Canal+. Dans la mesure
où elle admet elle-même, ce que le prévenu ne conteste pas, que le produit des
abonnements représentait le 30 % des revenus réalisés, il convient de s'en tenir à
ce pourcentage.