Les conditions
de la gestion d'affaires sont ainsi réunies et il reste donc à déterminer les profits
10
réalisés par le prévenu. A cet égard, il sied, à titre liminaire, de relever que la
comptabilité produite par le prévenu permet de déterminer ces profits, mais qu'en
l'absence de toute allégation, respectivement de moyens de preuve fournis par le
prévenu, auquel incombait le fardeau de la preuve sur ce point, il est impossible de
déterminer les frais dont il aurait en principe pu demander le remboursement sur la
base de l'article 423 al. 2 CO.