Il a agi de mauvaise foi en usurpant les droits de la
plaignante dès lors qu'il savait pertinemment que l'accès à la chaine cryptée Canal+
nécessitait la conclusion d'un abonnement auprès de la plaignante. Les conditions
de la gestion d'affaires sont ainsi réunies et il reste donc à déterminer les profits
10
réalisés par le prévenu.