Le
gérant agit de manière illicite ; il commet un acte d'usurpation qui est notamment
reconnu en cas d'atteinte aux droits réels d'autrui (utilisation sans droit de la chose
d'autrui), mais aussi en cas d'atteinte aux droits patrimoniaux d'autrui lorsque
l'auteur retire un profit de la violation d'une obligation ou d'une interdiction (ATF 126
III 69 ; ATF 129 III 423, JdT 2004 I 56).