Il s'agit toutefois d'infractions successives
séparées par un laps de temps relativement long ; elles ne sont pas liées entre elles
au point d'apparaître objectivement comme un ensemble à l'instar des exemples
mentionnés ci-dessus (coups successifs constitutifs de lésions corporelles, multiples
graffitis causant des dommages à la propriété). En l'absence d'unité juridique ou
naturelle d'action, il ne peut être fait application de l'article 98 let b CP, de sorte qu'il
convient d'examiner la question de la prescription séparément pour chaque
infraction commise par le prévenu.