5.4 Le Tribunal fédéral a en outre précisé que le délai de prescription de l'action pénale
avait commencé à courir au plus tard en novembre 2007 (consid. 2.3). D'une durée
de trois ans, il est venu à échéance en novembre 2010. Il en va de même pour
l'action civile sous réserve que le délai de prescription ait été interrompu avant cette
date.