5.3 En l'espèce, le Tribunal fédéral a retenu que les éléments constitutifs de l'infraction
réprimée par l'article 150bis CP étaient réalisés mais que celle-ci ne pouvait plus
être retenue à l'encontre du prévenu pour cause de prescription. Il s'ensuit,
conformément aux règles rappelées ci-dessus, que les prétentions civiles résultant
de la commission de cette infraction sont soumises à la prescription pénale de plus
longue durée.