En d'autres termes, la prescription
pénale de plus longue durée ne s'applique pas lorsque la punissabilité de l'auteur a
été niée dans la procédure pénale, que ce soit faute d'un élément objectif ou
subjectif (ATF 106 II 213 consid. 3-4). En revanche, un non-lieu ou un acquittement
fondé sur l'extinction de l'action pénale pour cause de prescription n'empêche pas le
juge civil d'examiner lui-même librement s'il existe un acte punissable (SJ 2011 p.
80 consid. 6.1 et 6.3.1 du 1er octobre 2010).