Cela étant, pour que l'article 60 al. 2 CO soit applicable, le comportement à l'origine
du dommage doit réaliser les éléments constitutifs objectifs et subjectifs d'un acte
punissable selon le droit cantonal ou fédéral. En d'autres termes, la prescription
pénale de plus longue durée ne s'applique pas lorsque la punissabilité de l'auteur a
été niée dans la procédure pénale, que ce soit faute d'un élément objectif ou
subjectif (ATF 106 II 213 consid.