Enfin, pour ce qui est de l'action en
enrichissement illégitime, la doctrine préconise une application analogique de
l'article 60 al. 2 CO à l'enrichissement illégitime résultant d'un acte punissable, de
sorte de la prescription plus longue découlant de la loi pénale s'applique aussi aux
conditions de l'article 62 CO (CR CO I – BENOÎT CHAPUIS, art. 67 N 7, Art. 62 N 59-
60).