Il a en effet été jugé que les prétentions du maitre en
restitution des profits découlant de la gestion d'affaires imparfaite de mauvaise foi
sont soumises aux règles sur la prescription des actions délictuelles (ATF 126 III
382 ; JdT 2000 I 520). De telles prétentions sont dès lors elles aussi soumises à la
prescription pénale de plus longue durée. Enfin, pour ce qui est de l'action en
enrichissement illégitime, la doctrine préconise une application analogique de
l'article 60 al.