L'article 60 al. 2 CO prévoit cependant que si les
dommages-intérêts dérivent d'un acte punissable soumis par les lois pénales à une
prescription de plus longue durée, cette prescription s'applique à l'action civile.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, cette réserve en faveur de la prescription
pénale de plus longue durée s'applique également à l'action en remise du gain
découlant de l'article 423 CO. Il a en effet été jugé que les prétentions du maitre en
restitution des profits découlant de la gestion d'affaires imparfaite de mauvaise foi
sont soumises aux règles sur la prescription des actions délictuelles (ATF 126 III
382 ;