Les agissements reprochés au prévenu ont consisté à mettre "en place un système
de partage de carte ("Card sharing") qui permettait à ses clients de visionner les
chaînes de Canal+ et Canal Sat contre une rémunération dont le coût était inférieur
à celui d'un abonnement obtenu directement auprès de Société d'Edition de Canal
Plus ou de Canal+ Distribution SAS". Pour ce faire, il vendait à ses clients un
appareil Dreambox 500 S qui faisait office de récepteur. Il programmait celui-ci en
ajoutant dans le système un logiciel téléchargé sur internet.