1.2 Dans son arrêt du 11 octobre 2012, le Tribunal fédéral a libéré X de l'infraction de
fabrication et mise sur le marché d'équipements servant à décoder frauduleusement
des services cryptés (art. 150bis CP), au motif que cette infraction est prescrite.
S'agissant de la violation de la LDA, en particulier des articles 67 al. 1 let h et 69 al.
1 let g LDA, le Tribunal fédéral a constaté que l'élément constitutif de la
retransmission n'était pas réalisé. Il a dès lors libéré l'appelant de ces deux
préventions, sur lesquelles il n'y a donc plus lieu de revenir. Pour le surplus, le