1.
1.1 Lorsque le Tribunal fédéral admet un recours, il statue lui-même sur le fond ou
renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision
(art. 107 al. 2 LTF). L'autorité à laquelle l'affaire est renvoyée doit fonder sa nouvelle
décision sur les considérants de droit contenus dans l'arrêt de renvoi. Elle ne peut
s'écarter de l'argumentation juridique du Tribunal fédéral, aussi bien en ce qui
concerne les points sur lesquels il a approuvé la motivation précédente que ceux
sur lesquels il l'a désapprouvée.