C.2 Depuis le mois de février 2005, le prévenu a exploité un commerce dont le but était
la vente de matériel satellite. D'abord installé à son domicile, il a ouvert un magasin
le 4 août 2007. Il a mis en place un système de partage de carte ("card sharing") qui
permettait à ses clients de visionner les chaînes de Canal+ et Canal Sat contre une
rémunération dont le coût était inférieur à celui d'un abonnement obtenu
directement auprès de Société d'Edition de Canal Plus ou de Canal+ Distribution
SAS. Pour ce faire, il vendait à ses clients un appareil de type Dreambox 500 S qui
faisait office de récepteur.