Le Tribunal fédéral a fondé son jugement sur les éléments de fait suivants:

C.1 Société d'Edition de Canal Plus (anciennement Canal+ SA) et Canal+ Distribution
SAS proposent des abonnements à Canal+ en Suisse depuis 1996 et à
Canal Sat depuis le 1er octobre 2008. Les chaînes concernées sont cryptées et
payantes. Pour les réceptionner, l'abonné doit disposer d'un décodeur. Lorsque
celui-ci reçoit les données, il envoie un signal à la carte numérique fournie
au client, qui l'identifie techniquement et qui, si elle contient les droits,
va donner accès aux chaînes qui pourront être visionnées sur le téléviseur.