{"Signatur": "JU_TC_003", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "0000-00-00", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_003_CP-2012-44_0000-00-00.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CP_2012_44_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c733e4cde11b6e0afd115dd5784d916e97cbf9362eb35a08c8dea07fbaac8be7da9f79201ac5c67fe1b2881543175892502&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c733e4cde11b6e0afd115dd5784d916e97cbf9362eb35a08c8dea07fbaac8be7da9f79201ac5c67fe1b2881543175892502&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CP_2012_44", "Checksum": "faed9017dca015b682afc4fa85d03e4c"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CP 2012 44"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour pénale 00.00.0000 CP 2012 44"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour pénale"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "sort de l'action civile adhésive en cas de prescription de l'action pénale | retour TF"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:47:41", "Checksum": "4529510f38b68f24cbc6d7d8edc9f7fc", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour pénale 00.00.0000 CP 2012 44\nRegeste:\nsort de l'action civile adhésive en cas de prescription de l'action pénale | retour TF\n\n2. que le jugement de la Cour pénale du 14 juin 2011 est entré en force dans la mesure où\nil :\n- libère A et B des préventions de fabrication et mise sur le marché d'équipements servant\nà décoder frauduleusement des services cryptés, prétendument commises jusqu'en\nseptembre 2007 sur territoire soumis à la juridiction helvétique, d'infractions à Loi fédérale\nsur le droit d'auteur et les droits voisins, prétendument commises durant les années 2005\nà 2007 sur territoire soumis à la juridiction helvétique et d'infractions à Loi fédérale sur la\nconcurrence déloyale, prétendument commises durant les années 2005 à 2007 sur\nterritoire soumis à la juridiction helvétique ;\n- déclare A et B coupables d'obtention frauduleuse d'une prestation, infraction commise en\n2007 sur territoire soumis à la juridiction helvétique ;\n- condamne A à une peine pécuniaire de 15 jours-amende à CHF 30.-, avec sursis\npendant 2 ans, et à sa part de frais judiciaires de première instance par CHF 238.-, ainsi\nqu'à un huitième des frais judiciaires de deuxième instance par CHF 226.95 ;\n- condamne B à une peine pécuniaire de 15 jours-amende à CHF 60.-, avec sursis\npendant 2 ans, et à sa part des frais judiciaires de première instance par CHF 238.-, ainsi\nqu'à sa part des frais judiciaires de deuxième instance par CHF 226.95 ;\n\n17\n- ordonne la confiscation à fin de destruction des deux CD contenant le programme installé\nsur les décodeurs saisis le 27 août 2007 et la restitution à X du décodeur Itgate TGS 100,\nsaisi le 22 août 2007, ainsi que tous les autres objets saisis ;\n\npour le surplus et en application des articles 41 et ss CO, 62et ss CO, 423 CO, 126, 398 et\nsuivants CPP,\ncondamne\n\nXà:\n1. payer à la partie plaignante et civile no 1 la somme de CHF 63'472.55, avec intérêts à 5 %\ndès le 10 décembre 2010 ;\n2. à sa part de frais judiciaires de première instance par CHF 1'500.- et à la moitié des frais\nde la présente procédure qui s'élèvent à CHF 1'620.-, soit à CHF 810.- ;\n\ncondamne\n\nSociété d'Edition de Canal Plus, Canal + distribution SAS et Nagravision SA à payer,\nsolidairement entre elles :\n1. leur part des frais judiciaires de première instance par CHF 1'200.- ;\n2. la moitié des frais de la présente procédure qui s'élèvent à CHF 1'620.-, soit à CHF 810.- ;\n3. au prévenu ses dépens de deuxième instance fixés à CHF 6'710.05 ;\n\nlaisse\n\nles frais judiciaires de la procédure d'appel ayant abouti au jugement du 14 juin 2011 à la\ncharge de l'Etat ;\ndéboute\n\nles parties du surplus de leurs conclusions ;\n\ninforme\n\nles parties des voies et délai de recours selon avis ci-après.\n\nPorrentruy, le 27 juin 2013\nAU NOM DE LA COUR PÉNALE\nLe président : La greffière :\n\nGérald Schaller Julia Werdenberg\nA notifier :\n- aux plaignantes, par leur mandataire, Me Laurent Maire, avocat à Lausanne\n- au prévenu, par son mandataire, Me Sébastien Fanti, avocat à Sion\n- au Ministère public\n- sous forme d'extraits, à MM. A et B\n\n18\nCommunication concernant les moyens de recours :\nUn recours en matière pénale peut être déposé contre le présent jugement auprès du Tribunal fédéral,\nconformément aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), en particulier aux art. 42 ss,\n78 ss et 90 ss LTF, dans un délai de 30 jours dès la notification du jugement. Ce délai ne peut pas être prolongé\n(art. 47 al. 1 LTF). Le mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Il doit être\nrédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les\nmotifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Un exemplaire de la décision attaquée\ndoit par ailleurs être joint au recours.\n\nCommunication concernant les moyens de recours :\nUn recours contre le présent jugement en ce qu’il fixe l’indemnité du défenseur d’office peut être déposé auprès\ndu Tribunal pénal fédéral, conformément à l’article 135 al. 3 let. b CPP, dans un délai de 10 jours dès la\nnotification du jugement (art. 396 CPP). Ce délai ne peut pas être prolongé (art. 89 CPP). Le mémoire de recours\ndoit être adressé au Tribunal pénal fédéral, Case postale 3720, 6501 Bellinzone. Il doit indiquer les points de la\ndécision qui sont attaqués, les motifs qui commandent une autre décision et les moyens de preuve (art. 385\nCPP). Un exemplaire de la décision attaquée doit par ailleurs être joint au recours.\n\n19\n"}