d’appréciation, le tribunal qui considère à tort bénéficier d’une certaine liberté
d’appréciation ou qui porte son choix sur une mesure que la loi ne prévoit pas.
L’excès de pouvoir est négatif lorsque le tribunal s’estime, au contraire, lié par une
réglementation qui en réalité lui accorde une certaine marge d’appréciation (CR
CPP- KISTLER VIANIN, art. 398, N 17).