3. S’agissant d’un appel dirigé contre une contravention, ce dernier peut être traité en
procédure écrite (art. 406 al. 1 let. c CPP).
5

4.
4.1 En cas d'appel restreint, la juridiction d'appel revoit librement l'application du droit,
mais son pouvoir d'examen concernant les faits est limité. L'appel se rapproche ainsi
du recours en matière pénale qui peut être formé devant le Tribunal fédéral (CR
CPP- KISTLER VIANIN, art. 398, N 25).