7.1.2 Sur la base des principes précités, la jurisprudence a régulièrement admis qu'un
comportement contraire à une disposition légale peut, sans violation de la
présomption d'innocence, être retenu pour justifier la mise à charge des frais,
respectivement le refus d'indemnité, même si l'action pénale pour l'infraction
correspondante n'a pas abouti à une condamnation (cf. TF 6B_143/2010 du 22 juin
2010 consid. 3.1 ; 1P.584/2006 du 22 décembre 2006 consid. 9.3 ; 1P.543/2001 du
1er mars 2002 consid. 1.2).