jurisprudence relative à cette dernière disposition conserve donc sa valeur (ATF 137
IV 153 consid. 1.5). La notion d'employeur est une notion autonome qui vise
l'employeur de fait et ne se limite pas à celle du droit des obligations (ATF 128 IV 170
consid. 4.1 ; 99 IV 110 consid. 1 ; TF 6B_815/2009 précité consid. 2.3). Il appartient
à chaque employeur de procéder au contrôle.