RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
TRIBUNAL CANTONAL
COUR PÉNALE

CP 36 / 2012

Président : Gérald Schaller
Juges : Daniel Logos et Philippe Guélat
Greffière : Nathalie Brahier

JUGEMENT DU 6 NOVEMBRE 2012

dans la procédure pénale dirigée contre

X., né en 1961,
- représenté par Me Alain Schweingruber, avocat à 2800 Delémont,
appelant,

prévenu d'infraction à la Loi fédérale sur les étrangers.