{"Signatur": "JU_TC_003", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "0000-00-00", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_003_CP-2012-36_0000-00-00.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CP_2012_36_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c7397e3b3f6f72e5732e59ce6ca25d7e351641d3d85ef7c05161ce950b9e8ceb3414af605625d86b69ded3dd169622f45b6&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c7397e3b3f6f72e5732e59ce6ca25d7e351641d3d85ef7c05161ce950b9e8ceb3414af605625d86b69ded3dd169622f45b6&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CP_2012_36", "Checksum": "9f254a3514b16cafd0bf7f3bd5a72683"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CP 2012 36"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour pénale 00.00.0000 CP 2012 36"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour pénale"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "LEtr emploi d'étranger sans autorisation - intention | appels"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:45:00", "Checksum": "d7f4bba13e956fb9c78d11b6796d819d", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour pénale 00.00.0000 CP 2012 36\nRegeste:\nLEtr emploi d'étranger sans autorisation - intention | appels\n\nX. de la prévention d'infraction à la Loi fédérale sur les étrangers (LEtr) prétendument commise\nà C. du 1er septembre 2010 au 30 avril 2011 et du 1er avril 2011 au 30 avril 2011 par le fait\nd'avoir, en qualité de directeur des sociétés A. Sàrl et B. Sàrl, employé des ressortissants\nétrangers non autorisés à exercer une activité lucrative en Suisse ;\n\npartant et en application des articles 398 et ss CPP,\n\ncondamne\n\nX. à sa part de frais judiciaires de première instance fixée à CHF 260.- ;\n12\n\nlaisse\n\nles frais judiciaires de seconde instance à la charge de l'Etat ;\n\nalloue\n\nau prévenu acquitté, X., une indemnité de dépens fixée à CHF 1'613.55 pour la procédure de\nseconde instance, à verser par l'Etat, sans autre indemnité pour la première instance ;\n\nconstate\n\nque la procédure en révocation du sursis à l'exécution de la peine pécuniaire de 6 joursamende prononcée avec sursis pendant 2 ans par la Cour suprême du canton de Berne le 22\noctobre 2008 est sans objet ;\n\ninforme\n\nles parties des voies et délai de recours selon avis ci-après.\n\n- prononcé et motivé publiquement -\n\nPorrentruy, le 6 novembre 2012\n\nAU NOM DE LA COUR PÉNALE\nLe président : La greffière :\n\nGérald Schaller Nathalie Brahier\n\nA notifier :\n- à l'appelant, par son mandataire, Me Alain Schweingruber, avocat à Delémont (avec copie\ndu procès-verbal de l'audience du 6 novembre 2012) ;\n- au Ministère public, Le Château, 2900 Porrentruy ;\n- au juge pénal du Tribunal de première instance, Le Château, 2900 Porrentruy.\n\nCommunication concernant les moyens de recours :\n\nUn recours en matière pénale peut être déposé contre le présent jugement auprès du Tribunal fédéral,\nconformément aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), en particulier aux art. 42 ss, 78\nss et 90 ss LTF, dans un délai de 30 jours dès la notification du jugement. Ce délai ne peut pas être prolongé (art.\n47 al. 1 LTF). Le mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Il doit être rédigé\ndans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs\n13\n\ndoivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Un exemplaire de la décision attaquée doit par\nailleurs être joint au recours.\n"}