{"Signatur": "JU_TC_003", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "0000-00-00", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_003_CP-2012-36_0000-00-00.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CP_2012_36_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c7397e3b3f6f72e5732e59ce6ca25d7e351641d3d85ef7c05161ce950b9e8ceb3414af605625d86b69ded3dd169622f45b6&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c7397e3b3f6f72e5732e59ce6ca25d7e351641d3d85ef7c05161ce950b9e8ceb3414af605625d86b69ded3dd169622f45b6&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CP_2012_36", "Checksum": "9f254a3514b16cafd0bf7f3bd5a72683"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CP 2012 36"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour pénale 00.00.0000 CP 2012 36"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour pénale"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "LEtr emploi d'étranger sans autorisation - intention | appels"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:45:00", "Checksum": "d7f4bba13e956fb9c78d11b6796d819d", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour pénale 00.00.0000 CP 2012 36\nRegeste:\nLEtr emploi d'étranger sans autorisation - intention | appels\n\n juridique, qui soit en relation de causalité avec les frais imputés, entre en ligne de\ncompte (ATF 119 Ia 332 consid. 1b ; 116 Ia 162 consid. 2c). Ces considérations valent\nmutatis mutandis lorsque le tribunal refuse d'allouer une indemnité au prévenu en cas\nde procédure se soldant sans condamnation (cf. ATF 115 Ia 309 consid. 1a ; TF\n6B_215/2007 du 2 mai 2008 consid. 6). Pour déterminer si le comportement en cause\nest propre à justifier l'imputation des frais ou le refus d'une indemnité, le juge peut\nprendre en considération toute norme de comportement écrite ou non écrite résultant\nde l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble, dans le sens d'une application par\nanalogie des principes découlant de l'article 41 CO (ATF 119 Ia 332 consid. 1b ; 116\nIa 162 consid. 2c). Le fait reproché doit constituer une violation claire de la norme de\ncomportement (ATF 119 Ia 332 consid. 1b ; 116 Ia 162 consid. 2d). L'acte\nrépréhensible n'a pas à être commis intentionnellement. La négligence suffit, sans\nqu'il soit besoin qu'elle soit grossière (ATF 109 Ia 160 consid. 4a). L'acte\nrépréhensible doit en outre se trouver dans une relation de causalité adéquate avec\nl'ouverture de l'enquête ou les obstacles mis à celle-ci. Tel est notamment le cas\nlorsque le comportement du prévenu, violant clairement des prescriptions écrites\ncantonales, était propre à faire naître, selon le cours ordinaire des choses et\nl'expérience de la vie, le soupçon d'un comportement punissable justifiant l'ouverture\nd'une enquête pénale (ATF 116 Ia 162 consid. 2c). Enfin, une condamnation aux frais\nne peut se justifier que si, en raison du comportement illicite du prévenu, l'autorité\nétait légitimement en droit d'ouvrir une enquête. Elle est en tout cas exclue lorsque\nl'autorité est intervenue par excès de zèle, ensuite d'une mauvaise analyse de la\nsituation ou par précipitation (ATF 116 Ia 162 consid. 2c).\n\n7.1.2 Sur la base des principes précités, la jurisprudence a régulièrement admis qu'un\ncomportement contraire à une disposition légale peut, sans violation de la\nprésomption d'innocence, être retenu pour justifier la mise à charge des frais,\nrespectivement le refus d'indemnité, même si l'action pénale pour l'infraction\ncorrespondante n'a pas abouti à une condamnation (cf. TF 6B_143/2010 du 22 juin\n2010 consid. 3.1 ; 1P.584/2006 du 22 décembre 2006 consid. 9.3 ; 1P.543/2001 du\n1er mars 2002 consid. 1.2).\n\n7.1.3 Au cas d’espèce, il a déjà été relevé que le prévenu avait manqué à son obligation\nlégale de diligence prévue par l'article 91 LEtr, respectivement à son obligation de\ns'assurer avant l'engagement d'un étranger, conformément à la disposition précitée,\nque l'employé en cause est autorisé à exercer une activité lucrative en Suisse, ceci\nen examinant son titre de séjour ou en se renseignant auprès des autorités\ncompétentes. En l'occurrence, le prévenu a pris pour acquis les renseignements\nerronés de son employée qui s'était renseignée auprès des autorités fiscales de Bâle-\nCampagne et non pas auprès des autorités compétentes. Il aurait dû procéder luimême à ce contrôle ou à tout le moins s'assurer de la fiabilité des renseignements\nobtenus par son employée. Ce manquement étant causal de la procédure pénale\nouverte à son encontre, il se justifie de mettre à la charge du prévenu les fais\njudiciaires de la procédure de première instance.\n11\n\n7.2 Aux termes de l'article 429 al. 1 let. a CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou\nen partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à une indemnité\npour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de\nprocédure. L'autorité pénale peut toutefois réduire ou refuser l'indemnité si le prévenu\na provoqué illicitement et fautivement l'ouverture de la procédure ou a rendu plus\ndifficile la conduite de celle-ci (art. 430 al. 1 let. a CPP).\n\nIl n'y a pas lieu d'allouer de dépens au prévenu acquitté pour les mêmes motifs que\nceux qui précèdent (cf. consid. 7.1.3).\n\n7.3 S'agissant de l'instance d'appel, les frais judiciaires sont, par contre, laissés à la\ncharge de l'Etat (art. 428 al. 1 CPP) et une indemnité pour ses frais de défense, à\nverser par l'Etat, doit être allouée au prévenu (art. 436 al. 1 et 429 al. 1 litt. a CPP).\n\n(…).\n\nPAR CES MOTIFS\nLA COUR PÉNALE\n\naprès avoir délibéré et voté à huis clos\n\nconstate\n\nque le jugement de première instance est entré en force, dans la mesure où il libère Y. de la\nprévention d'infraction à la Loi fédérale sur les étrangers prétendument commise à C. du 1er\nseptembre 2011 au 30 avril 2011 par le fait d'avoir, en qualité de ressortissante étrangère,\nexercé une activité lucrative sans autorisation chez B. Sàrl, toutefois sans indemnité, et laisse\nles frais judiciaires de cette partie de la procédure à la charge de l'Etat ;\n\npour le surplus, en modification du jugement de première instance,\n\nlibère\n\n"}