{"Signatur": "JU_TC_003", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "0000-00-00", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_003_CP-2012-36_0000-00-00.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CP_2012_36_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c7397e3b3f6f72e5732e59ce6ca25d7e351641d3d85ef7c05161ce950b9e8ceb3414af605625d86b69ded3dd169622f45b6&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c7397e3b3f6f72e5732e59ce6ca25d7e351641d3d85ef7c05161ce950b9e8ceb3414af605625d86b69ded3dd169622f45b6&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CP_2012_36", "Checksum": "9f254a3514b16cafd0bf7f3bd5a72683"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CP 2012 36"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour pénale 00.00.0000 CP 2012 36"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour pénale"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "LEtr emploi d'étranger sans autorisation - intention | appels"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:45:00", "Checksum": "d7f4bba13e956fb9c78d11b6796d819d", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour pénale 00.00.0000 CP 2012 36\nRegeste:\nLEtr emploi d'étranger sans autorisation - intention | appels\n\nC.7\nC.7.1 Réentendu par la Cour pénale le 6 novembre 2012, X. a précisé être établi à\nDelémont depuis 10 ans. Il sait que tout étranger qui travaille en Suisse doit bénéficier\nd'un permis de travail. Lorsque l'une de ses deux sociétés engage des étudiants, une\nannonce est publiée à l'université de Bâle. Il examine ensuite lui-même les\ncandidatures et décide d'engager telle ou telle personne. Il a ainsi notamment décidé\nd'engager Y. et Z. Il a demandé à sa collaboratrice, F. d'effectuer les démarches\nnécessaires et surtout de se renseigner quant à une éventuelle imposition à la source\nde ces personnes. Cette dernière a préparé les contrats pour signature et tous les\ndocuments administratifs y relatifs, notamment pour les assurances, telles que l'AVS,\nla LPP, etc. De façon générale, F. est responsable de toutes les démarches\nadministratives, y compris les demandes de permis de travail. Dans le cas d'espèce,\nelle lui a affirmé que tout était en ordre. F. a toujours effectué du bon travail et X. n'a\njamais constaté d'irrégularités.\n\nC.7.2 Entendue en qualité de témoin le 6 novembre 2012 par la Cour pénale, F. a confirmé\ntravailler en tant que responsable administrative pour le compte des sociétés B. Sàrl\net A. Sàrl. Elle s'occupe notamment de la gestion du personnel, des salaires et de la\ncomptabilité. Concernant la gestion du personnel, elle prépare tous les documents\nrelatifs à l'engagement du personnel, y compris les éventuelles demandes de permis\nde travail. F. admet que les règles en la matière sont compliquées. Dans le cas\nd'espèce, elle s'est, selon son souvenir, renseignée auprès des autorités fiscales de\nBâle-Campagne, afin d'obtenir des renseignements sur l'imposition des deux\nétudiants. Cette autorité l'a renseignée et lui a également indiqué, à sa demande, que\n5\n\nles étudiants peuvent travailler de 10 à 15 heures par semaine sans problème. F. a\npensé que la situation était en ordre et que d'autres démarches n'étaient pas\nnécessaires pour un tel travail \"d'appoint\". Il est possible qu'elle ait mal compris son\ninterlocuteur dans la mesure où l'échange s'est fait en langue allemande. De façon\ngénérale, lorsqu'une personne est engagée par son employeur, F. prépare tous les\ndocuments nécessaires y compris l'autorisation de travail. Dans ce cas, elle a soumis\ntous les documents à son employeur en lui précisant, spontanément ou sur requête,\nqu'elle s'était renseignée auprès des autorités bâloises et qu'un permis n'était pas\nnécessaire.\n\nD.\nD.1 Il ressort de l'extrait du registre du commerce que X. est gérant, avec signature\nindividuelle de A. Sàrl et de B. Sàrl.\n\nD.2 Il réalise un revenu mensuel de l'ordre de CHF 6'000.- net. Il loue un immeuble qui lui\nrapporte des locations d'environ CHF 6'000.-, dont il faut déduire environ CHF 2'000.-\nde charges et l'hypothèque. Il possède des titres qui lui rapportent environ CHF\n2'000.- par année. Il est marié et père de quatre enfants de 12, 17, 21 et 28 ans. Ses\ntrois plus jeunes enfants sont encore en formation, mais sa fille de 21 ans travaille\nparallèlement à ses études. Il paie CHF 350.- par mois de prime d'assurance-maladie\n(p. 133).\n\nD.3 Figure à l'extrait de son casier judiciaire une condamnation à une peine pécuniaire de\n6 jours-amende à CHF 110.- chacun avec délai d'épreuve de 2 ans et une amende\nde CHF 440.- pour violation grave des règles de la circulation routière (p. 125).\n\nEn droit :\n\n1. La recevabilité de l'appel n'a été l'objet d'aucune question particulière au sens de\nl'article 403 CPP. Aussi, il sied d'entrer en matière sur le fond.\n\n2. La juridiction d'appel n'examine que les points attaqués du jugement de première\ninstance (art. 404 al. 1 CPP), l'appel ne suspendant la force de chose jugée du\njugement attaqué que dans les limites des points contestés (art. 402 CPP).\n\nEn l'espèce, il convient de constater que le jugement du juge pénal du Tribunal de\npremière instance est entré en force dans la mesure où il libère Y. de la prévention\nd'infraction à la LEtr prétendument commise à C. du 1er septembre au 30 avril 2011\npar le fait d'avoir, en qualité de ressortissante étrangère, exercé une activité lucrative\nsans autorisation chez B. Sàrl et qu'il laisse les frais judiciaires de cette partie de la\nprocédure à la charge de l'Etat.\n\n3. Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime conviction qu'il\nretire de l'ensemble de la procédure (art. 10 al. 2 CPP).\n6\n\n"}