Le soir en question l'heure légale de
fermeture était fixée à 00h00. Il est en outre précisé que le 25 février 2011, un rapport
pour non respect de l'interdiction de fumer dans un établissement public avait déjà
été dressé et qu'un avertissement verbal avait été donné à la prévenue en début
d'année (p. 1).