6. Au vu du résultat auquel il est parvenu, les frais judiciaires des deux instances doivent
être laissés à la charge de l'Etat (art. 428 CPP) et une indemnité de dépens pour ses
frais de défense doit être allouée à X. qui obtient gain de cause en appel (art. 429 et
436 CPP).

PAR CES MOTIFS

LA COUR PÉNALE

après avoir délibéré et voté à huis clos

libère