L'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation figurent également parmi les motifs
relevant de la violation du droit. Il y a abus du pouvoir d’appréciation lorsque le
tribunal, tout en restant dans les limites du pouvoir d’appréciation qui est le sien, se
fonde sur des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but
visé par les dispositions légales applicables, ou viole des principes généraux du droit
tels que l’interdiction de l’arbitraire, l’égalité de traitement, la bonne foi et le principe
de la proportionnalité. Commet un excès positif de son pouvoir d’appréciation