{"Signatur": "JU_TC_003", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2011-07-06", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_003_CP-2011-10_2011-07-06.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CP_2011_10_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73ea99db72e7f46e615be7fa62a859a1e07e0ac745e680243b335d8224edeb71fd3104ed16de505d445d3bfa36487cfcbb&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73ea99db72e7f46e615be7fa62a859a1e07e0ac745e680243b335d8224edeb71fd3104ed16de505d445d3bfa36487cfcbb&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CP_2011_10", "Checksum": "ccdbdbd3a1488481e0234c813cb3622f"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CP 2011 10"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour pénale 06.07.2011 CP 2011 10"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour pénale"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Dommages à la propriété d'importance mineure | appels"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:42:40", "Checksum": "798068844093bce0f9f3492db9c552a8", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour pénale 06.07.2011 CP 2011 10\nRegeste:\nDommages à la propriété d'importance mineure | appels\n\n 7. S'agissant des dépens, le prévenu n'obtient que partiellement gain de cause, qui plus\nest pour d'autres motifs que ceux invoqués. Il sied dès lors de ne lui allouer qu'une\nindemnité de dépens réduite, conformément à l'article 436 al. 1 et 2 CPP.\n7\n\nPAR CES MOTIFS\n\nLA COUR PENALE\n\naprès avoir délibéré et voté à huis clos,\n\nconstate\n\nque le jugement de première instance est entré en force dans la mesure où il :\n- libère X. des préventions de vol simple, menaces et mise en danger de la vie d'autrui,\ninfractions prétendument commises le 24 juin 2010 à B. au préjudice d'Y. et de la prévention\nd'injure, infraction prétendument commise le 24 juin 2010 à B. au préjudice de Z.;\n- libère A. de la prévention d'injure, infraction prétendument commise le 24 juin 2010 à B. au\npréjudice de Z.;\n- condamne X. à payer une indemnité de Fr 150.- à Y.;\n- fixe à Fr 4'000.- la contribution aux dépens que les plaignants Z. et Y. doivent verser aux\nprévenus X. et A.;\n- alloue une indemnité de partie de Fr 500.- à A.;\n- déboute les parties du surplus de leurs conclusions;\n\npour le surplus, en modification du jugement de première instance et en application des articles\n47, 103ss, 144 al. 1, 172ter al. 1 CP et 398 ss CPP;\n\ndéclare\n\nX. coupable de dommages à la propriété d'importance mineure commis le 24 juin 2010 à B.\nau préjudice d'Y.; partant;\n\ncondamne\n\nX.\n1. à une amende de Fr 250.-, convertible en une peine privative de liberté de substitution de\n5 jours en cas de non-paiement fautif de cette amende;\n2. à payer une partie des frais judiciaires de première instance par Fr 400.-;\n\nlaisse\n\nle solde des frais judiciaires de première instance ainsi que ceux de seconde instance à la\ncharge de l'Etat;\n\nalloue\n\nà X. une indemnité partielle pour ses frais de défense en seconde instance de Fr 800.- (y\ncompris débours et TVA), à verser par l'Etat;\n8\n\ninforme\n\nles parties qu'elles peuvent former un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral\naux conditions des art. 42ss, 78ss et 90ss LTF dans les trente jours dès la notification de\nl'expédition complète du présent jugement (art. 100 al. 1 LTF). Ce délai ne peut pas être\nprolongé (art. 47 al. 1 LTF).\n\n- prononcé et motivé publiquement -\n\nPorrentruy, le 6 juillet 2011\n\nAU NOM DE LA COUR PENALE\n\nLe président : La greffière :\n\nDaniel Logos Nathalie Brahier\n\nA notifier :\n- à X., par son mandataire, Me Hubert Theurillat, avocat à Porrentruy;\n- au Juge pénal du Tribunal de première instance, Le Château, 2900 Porrentruy;\n- au Ministère public de la République et Canton du Jura, Le Château, 2900 Porrentruy.\n\nCopie pour information:\n- à Y.\n"}