donné des directives dans ce sens aux personnes responsables de l'engagement de
fait du personnel. Ce manquement étant causal de la procédure pénale ouverte à son
encontre, il se justifie de mettre à la charge de X. les fais judiciaires de la procédure
de première instance et de ne pas lui allouer de dépens pour cette instance.

S'agissant de l'instance d'appel, les frais judiciaires sont, par contre, laissés à la
charge de l'Etat et une indemnité pour ses frais de défense, à verser par l'Etat, doit
être allouée à X.

PAR CES MOTIFS
LA COUR PENALE