7. Aux termes de l'article 297 al. 1 Cppj, tout jugement d'acquittement doit porter
également sur la question d'une indemnité due au prévenu. L'indemnité comprend
l'indemnisation du préjudice matériel et moral causé par la procédure et celle des frais
de défense. Elle peut être refusée ou réduite si le prévenu a provoqué, par un
comportement fautif, son inculpation ou sa détention, ou entravé les opérations
d'instruction, même s'il a subi un préjudice important.
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