6.4 Il résulte de ses motifs que l'élément intentionnel de l'infraction à l'article 117 LEtr
dont le prévenu est inculpé n'est pas réalisée, même au stade du dol éventuel, le
prévenu n'ayant appris l'engagement de Y. qu'au moment où il a signé la demande
d'autorisation adressée au SAMT à fin juin 2009.