5.2 Selon la jurisprudence rendue sous l'empire de la Loi fédérale sur le séjour et
l'établissement des étrangers (LSEE), qui garde, pour l'essentiel, sa valeur sous
l'empire de la LEtr, la notion d'employeur est une notion autonome qui vise
l'employeur de fait et ne se limite pas à celle du droit des obligations (ATF 128 IV 170
consid. 4.1 p. 174; 99 IV 110 consid. 1; TF 6B_815/2009 précité consid. 2.3). Il
appartient à chaque employeur de procéder au contrôle.