15.8.2 Le casier judiciaire d'A. mentionne deux condamnations (S.43). Le 14 septembre
2007, il a été condamné pour infraction à la LCR pour non restitution de permis ou de
plaques de contrôle à une peine pécuniaire de 5 jours-amende à Fr 30.-, avec sursis
pendant 2 ans, et à une amende de Fr 100.-. En date du 30 octobre 2008, il a
également été condamné pour infraction à la LAVS (art. 87 al. 3, détournement de
cotisations sociales) à une peine pécuniaire de 10 jours-amende à Fr 80.-, avec sursis
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