La jurisprudence a admis que cette circonstance atténuante est réalisée en tout cas
lorsque les deux tiers du délai de prescription de l'action pénale sont écoulés (ATF
132 IV 1 consid. 6.2). Pour déterminer si l'action pénale est proche de la prescription,
le juge doit se référer à la date à laquelle les faits ont été souverainement établis, et
non au jugement de première instance. Ainsi, lorsque le condamné a fait appel et
qu'en vertu de la procédure cantonale, ce recours a un effet dévolutif et suspensif, il
faut prendre en considération le moment où le jugement de seconde instance a été
rendu (ATF 115 IV 95 consid. 3).