14. Les infractions dont le prévenu est déclaré coupable ont été commises entre le
13 mars 2002 et mai 2005, soit avant l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2007, de la Loi
fédérale du 13 décembre 2002 modifiant la partie générale du Code pénal, si bien
qu'il convient de déterminer le droit applicable à la sanction à prononcer en examinant
si les nouvelles pénalités sont plus favorables que les anciennes. Si tel est le cas, la
nouvelle partie générale est applicable au prévenu à titre de lex mitior; en cas
contraire, l'ancien droit continue de s'appliquer, conformément au principe de nonrétroactivité de la loi pénale (cf. art.