13.2.9 On ajoutera que le Code pénal suisse est applicable en l'occurrence en dépit du fait
que les deux viols ont été commis en 2003 en Espagne, ceci conformément à l'article
6 aCP, le droit espagnol n'étant pas plus favorable au prévenu que le droit suisse (cf.
not. art. 179 et 180 du Code pénal espagnol qui puni le viol d'une peine privative de
liberté de 6 à 12 ans, respectivement de 12 à 15 ans - art. 180 ch. 4 - en cas de viol
commis notamment par un membre de la famille biologique ou adoptive, tel
l'ascendant de la victime).
71