{"Signatur": "JU_TC_003", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "0000-00-00", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_003_CP-2010-28_0000-00-00.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CP_2010_28_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73a43d7914e7eb806a2eb2d37c320d3afe98afc12dec9272b8986121de00f6272104c394af00f517b100019756a0f350dd&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73a43d7914e7eb806a2eb2d37c320d3afe98afc12dec9272b8986121de00f6272104c394af00f517b100019756a0f350dd&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CP_2010_28", "Checksum": "bac717ba4ac663b944ab9b17d046d09d"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CP 2010 28"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour pénale 00.00.0000 CP 2010 28"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour pénale"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Actes d'ordre sexuel avec des enfants, contraintes sexuelles et viols | appels"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:42:23", "Checksum": "c01039e6887ccbfac99157bd0efb757a", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour pénale 00.00.0000 CP 2010 28\nRegeste:\nActes d'ordre sexuel avec des enfants, contraintes sexuelles et viols | appels\n\nA. :\n1. à une peine de 4 ½ ans de réclusion, peine complémentaire aux jugements des\n14 septembre 2007 et 30 octobre 2008, sous déduction de 29 jours de détention préventive\nsubis;\n2. à payer à B. une somme de Fr 20'000.- à titre d'indemnité de tort moral, avec intérêts à 5%\ndès le 1er août 2001;\n3. à payer à B., à titre de dépens, une indemnité de Fr 48'917.10 pour la première instance et\nde Fr 15'574.20 pour la seconde instance (y compris débours, vacations et TVA);\n4. à payer les frais judiciaires de première instance fixés à Fr 22'883.75 ainsi qu'aux 4/5èmes\nde ceux de deuxième instance qui s'élèvent au total à Fr 2 250.- (émolument : Fr 2'000.- et\ndébours : Fr 250.-), soit Fr 1'800.- ;\n\nordonne\n\nl'arrestation immédiate d'A. aux fins d’exécution du présent jugement;\n\nalloue\n\nà A. une indemnité partielle de Fr 1'700.- pour ses frais de défense en seconde instance;\n84\n\nlaisse\n\nle solde des frais judiciaires de seconde instances à la charge de l'Etat;\n\nadjuge\n\npour le surplus, l'action civile introduite par B. dans son principe et la renvoie devant le juge\ncivil pour fixation du dommage, au sens des considérants;\n\ntaxe\n\ncomme il suit les honoraires que Me Brigitte Kuthy, avocat à L6, pourra réclamer à l'Etat en\nsa qualité de mandataire d'office de B., pour le cas où l'indemnité de dépens ne pourrait pas\nêtre recouvrée par cette dernière auprès d'A.:\n- pour l'instance d'appel:\n- honoraires Fr 9'420.-\n- débours-vacations Fr 294.-\n- TVA Fr 774.60\n- Total à payer par l'Etat Fr 10'488.60\n\nréserve\n\nles droits de l’Etat et des mandataires d’office conformément aux articles 46 et 50 al. 3 Cppj;\n\ninforme\n\nles parties qu’elles peuvent former un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral\naux conditions des articles 42ss, 78ss et 90ss LTF dans les 30 jours dès la notification de\nl'expédition complète du présent jugement (art. 100 al. 1 LTF). Ce délai ne peut pas être\nprolongé (art. 47 al. 1 LTF).\n\n- prononcé et motivé publiquement -\n\nPorrentruy, le 22 février 2011\n\nAU NOM DE LA COUR PENALE\nLe président : Le greffier e.r. :\n\nDaniel Logos David Cuenat\n85\n\nA notifier :\n- au prévenu, par son mandataire, Me Mathias Eusebio, avocat à Delémont;\n- à la partie plaignante et civile, par sa mandataire, Me Brigitte Kuthy, avocate à Delémont;\n- à la Mme la procureure générale suppléante, Geneviève Bugnon, Le Château, 2900\nPorrentruy ;\n- au Service juridique, Exécution des peines et mesures, rue du 24-Septembre 2,\n2800 Delémont.\n"}