{"Signatur": "JU_TC_003", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "0000-00-00", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_003_CP-2010-28_0000-00-00.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CP_2010_28_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73a43d7914e7eb806a2eb2d37c320d3afe98afc12dec9272b8986121de00f6272104c394af00f517b100019756a0f350dd&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73a43d7914e7eb806a2eb2d37c320d3afe98afc12dec9272b8986121de00f6272104c394af00f517b100019756a0f350dd&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CP_2010_28", "Checksum": "bac717ba4ac663b944ab9b17d046d09d"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CP 2010 28"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour pénale 00.00.0000 CP 2010 28"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour pénale"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Actes d'ordre sexuel avec des enfants, contraintes sexuelles et viols | appels"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:42:23", "Checksum": "c01039e6887ccbfac99157bd0efb757a", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour pénale 00.00.0000 CP 2010 28\nRegeste:\nActes d'ordre sexuel avec des enfants, contraintes sexuelles et viols | appels\n\n Le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les\ncirconstances de la cause, lesquelles commandent généralement de procéder à une\névaluation globale, en tenant notamment compte de la complexité de l'affaire, du\ncomportement de l'accusé et de celui des autorités compétentes (ATF 124 I 139\nconsid. 2c et les références citées). L'élément déterminant, pour cette appréciation,\nest sans doute la complexité de l'affaire. Celle-ci peut découler de la nature de\nl'infraction, mais aussi du nombre d'accusés, des mesures probatoires nécessaires -\nen particulier des témoins à entendre et des investigations à l'étranger -, du volume\ndu dossier, des questions de fait et de droit qui peuvent se poser et, en définitive, des\nincidences concrètes de la procédure sur la situation de l'accusé (TF 6B 14/2007 du\n17 avril 2007 consid. 6.8.1). Comme on ne peut pas exiger de l'autorité pénale qu'elle\ns'occupe constamment d'une seule et unique affaire, il est inévitable qu'une\nprocédure comporte quelques temps morts. Lorsqu'aucun d'eux n'est d'une durée\nvraiment choquante, c'est l'appréciation d'ensemble qui prévaut. Des périodes\nd'activité intense peuvent donc compenser le fait que le dossier ait été laissé\nmomentanément de côté en raison d'autres affaires (ATF 124 I 139 consid. 2c). Selon\nla jurisprudence européenne, apparaissent comme des carences choquantes une\ninactivité de treize ou quatorze mois au stade de l'instruction, un délai de quatre ans\npour qu'il soit statué sur un recours contre l'acte d'accusation ou encore un délai de\ndix ou onze mois pour que le dossier soit transmis à l'autorité de recours (ATF 124 I\n139 consid. 2c; 119 IV 107 consid. 1c). Le principe de la célérité peut être violé, même\nsi les autorités pénales n'ont commis aucune faute. Celles-ci ne sauraient donc\nexciper des insuffisances de l'organisation judiciaire (TF 6S.66/2005 du 14 avril 2005\nconsid. 3.2).\n\n15.8\n15.8.1 Le prévenu est né en 1957 au Kosovo. Il est arrivé en Suisse en 1981, puis dans le\nJura en 1985. La même année, il s'est marié, puis a eu trois enfants. Depuis 1983, il\nhabite à L1. Il travaille en qualité d'indépendant comme peintre en bâtiments. En\n2008, il a été taxé fiscalement sur un revenu imposable de Fr 29'000.- et sur une\nfortune imposable de Fr 4'000.-. En 2009, il a réalisé un bénéfice net de Fr 94'280.-\n(S.59 et S.63). Il jouit d'une bonne réputation de manière générale et il participe à la\nvie associative dans sa région (O.4). Il a été naturalisé en 2003.\n\n15.8.2 Le casier judiciaire d'A. mentionne deux condamnations (S.43). Le 14 septembre\n2007, il a été condamné pour infraction à la LCR pour non restitution de permis ou de\nplaques de contrôle à une peine pécuniaire de 5 jours-amende à Fr 30.-, avec sursis\npendant 2 ans, et à une amende de Fr 100.-. En date du 30 octobre 2008, il a\négalement été condamné pour infraction à la LAVS (art. 87 al. 3, détournement de\ncotisations sociales) à une peine pécuniaire de 10 jours-amende à Fr 80.-, avec sursis\n75\n\npendant 2 ans, et à une amende de Fr 500.-. Ces condamnations sont toutefois\npostérieures à l'époque de commission des infractions dont le prévenu est déclaré\ncoupable, si bien que la peine à prononcer constitue une peine complémentaire à ces\ncondamnations (art. 68 ch. 2 aCP).\n\n15.8.3 Au cas d'espèce, la culpabilité d'A. doit être qualifiée de grave.\n\n15.8.4 L'activité criminelle s'est étendue sur plusieurs années, soit dès 1997-1998 jusqu'à\nmai 2005. Il a caressé sa fille sur la poitrine, le sexe et les fesses à plusieurs reprises,\nlui a pris la main pour se caresser le sexe, l'a pénétrée vaginalement à trois reprises\net l'a sodomisée à une reprise. En raison de ces faits, il est reconnu coupable de viols,\nde contraintes sexuelles et d'actes d'ordre sexuel avec des enfants. Toutes ces\ninfractions sont en concours entre elles, ce qui constitue une cause d’aggravation de\nla peine.\n\nA raison de l'infraction la plus grave retenue à sa charge, soit le viol, respectivement\nla contrainte sexuelle, A. est passible de la réclusion pour 10 ans au plus (art. 190 al.\n1, respectivement 189 al. 1 aCP), les actes d'ordre sexuel avec des enfants étant\npassible de la réclusion pour 5 ans au plus. Ainsi que déjà relevé, la peine à infliger\ndoit encore être augmentée, conformément à l'article 68 aCP, pour tenir compte du\nconcours d'infractions.\n\n15.8.5 Le prévenu a gravement trompé la confiance placée en lui par sa fille, B., tout en\nprofitant, d'une part, des liens familiaux qui les unissaient et, d'autre part, de\nl'infériorité cognitive et de la dépendance de sa fille dues notamment au jeune âge de\ncette dernière.\n\n"}