{"Signatur": "JU_TC_003", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "0000-00-00", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_003_CP-2010-28_0000-00-00.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CP_2010_28_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73a43d7914e7eb806a2eb2d37c320d3afe98afc12dec9272b8986121de00f6272104c394af00f517b100019756a0f350dd&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73a43d7914e7eb806a2eb2d37c320d3afe98afc12dec9272b8986121de00f6272104c394af00f517b100019756a0f350dd&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CP_2010_28", "Checksum": "bac717ba4ac663b944ab9b17d046d09d"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CP 2010 28"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour pénale 00.00.0000 CP 2010 28"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour pénale"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Actes d'ordre sexuel avec des enfants, contraintes sexuelles et viols | appels"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:42:23", "Checksum": "c01039e6887ccbfac99157bd0efb757a", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour pénale 00.00.0000 CP 2010 28\nRegeste:\nActes d'ordre sexuel avec des enfants, contraintes sexuelles et viols | appels\n\n13.2.4 Ces circonstances associées aux injonctions de garder le silence répétées à réitérées\nreprises par le prévenu, à la persistance du prévenu à ne tenir aucun compte du refus\nmanifesté par la plaignante à plusieurs reprises tant par la parole que le geste et à\nl'état psychique développé par la plaignante au fil des mois étaient de nature à exercer\nune pression psychique considérable sur B. qui était encore très jeune au moment\ndes faits incriminés. Finalement, celle-ci s'est trouvée dans une situation telle que tout\nrefus était rendu impossible.\n\nDans de telles circonstances, la soumission apparente de la plaignante lorsqu'elle\nrelate certains des faits incriminés apparaît ainsi parfaitement compréhensible. Le\nprévenu avait réussi à créer une situation telle qu'il n'avait pas besoin de recourir à la\nviolence ou à la menace pour passer outre à l'absence de consentement de la\nplaignante. Il lui suffisait, lorsque la plaignante manifestait une certaine réticence,\nnotamment de la retenir par les bras pour qu'elle cède.\n\nTous ces éléments ont manifestement engendré une situation de contrainte continue\nsur la personne de la plaignante, qui n'était pas en mesure de dire non au prévenu.\n\n13.2.5 Il résulte des motifs qui précèdent qu'il doit être constaté que l'élément constitutif de\nla contrainte, au sens d'une violence structurelle, est réalisé au cas présent.\n70\n\n13.2.6 L'élément constitutif de l'acte sexuel, respectivement de l'acte analogue à l’acte\nsexuel ou d'un autre acte d’ordre sexuel est manifestement réalisé au cas présent,\nainsi que cela a déjà été relevé (consid. 13.1).\n\n13.2.7 S'agissant de l'élément intentionnel de l'infraction de contrainte sexuelle et de viol, il\nest également réalisé en l'espèce.\n\nIl a déjà été relevé que le prévenu exerçait une influence considérable sur la\nplaignante en sa qualité de détenteur de l'autorité parentale. Il connaissait son jeune\nâge et est sciemment passé outre à l'absence de consentement en profitant tant de\nsa supériorité physique que de l'état de dépendance psychologique dans lequel se\ntrouvait la plaignante à son égard, ce qu'attestent ses déclarations (not. \"mais non\nc'est qu'un jeu. Faut pas que t'aies peur (…) que les papas faisaient ça avec leur\nenfant\" ou encore \"c'est un petit jeu entre nous, faut pas le dire\"). Le prévenu ne\npouvait enfin raisonnablement ignorer qu'une enfant de 6-7 ans, respectivement de\nmoins de 11 ans à moins de 15 ans, n'était pas apte à consentir à des relations\nsexuelles complètes et à d'autres actes d'ordre sexuel.\n\nIl a profité de son ascendant et d'une position privilégiée sur sa victime, soit d'un état\nde fait qui, associé au jeune âge, à l'inexpérience de la plaignante, au conflit d'intérêt\nde cette dernière consécutif à l'injonction de se taire répétée par le prévenu,\nconstituait autant de circonstances connues de celui-ci et qui étaient propres à rendre\nB. incapable de résister aux pulsions sexuelles d'A.\n\nIl est en conséquence établi que le prévenu a agi en étant conscient, d'une part, de\nl'absence de consentement de la plaignante au sens prédécrit et, d'autre part, que\ncelle-ci s'est soumise aux actes sexuels qu'il lui a fait subir ensuite de la pression\npsychologique qui pesait sur elle et dont le prévenu a profité. Il a, à tout le moins,\nenvisagé ces éventualités qu'il a acceptées en se comportant comme il l'a fait.\n\nTous les éléments constitutifs des infractions aux articles 189 al. 1 et 190 al. 1 CP\nsont dès lors réalisés.\n\n13.2.8 Au vu de ces motifs, le prévenu doit être reconnu coupable des préventions de\ncontrainte sexuelle et de viol commises au préjudice de B.\n\n13.2.9 On ajoutera que le Code pénal suisse est applicable en l'occurrence en dépit du fait\nque les deux viols ont été commis en 2003 en Espagne, ceci conformément à l'article\n6 aCP, le droit espagnol n'étant pas plus favorable au prévenu que le droit suisse (cf.\nnot. art. 179 et 180 du Code pénal espagnol qui puni le viol d'une peine privative de\nliberté de 6 à 12 ans, respectivement de 12 à 15 ans - art. 180 ch. 4 - en cas de viol\ncommis notamment par un membre de la famille biologique ou adoptive, tel\nl'ascendant de la victime).\n71\n\n"}