Ceux-ci ne sont pas clairement
définis dans la base légale, puisque celle-ci prévoit une fourchette de CHF 20.- à
CHF 200.- et laisse dès lors une certaine marge d'appréciation à l'autorité
administrative qui ne peut être concrétisée qu'au moyen d'une décision exécutoire,
seule de nature à fonder le prononcé de la mainlevée définitive. Une simple facture
ne suffit pas, puisque le débiteur ne peut s’y opposer, contrairement à une décision
contre laquelle le recours est ouvert (cf. STAEHELIN, op. cit., n. 134a ad art. 80).
4