{"Signatur": "JU_TC_002", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2018-05-23", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_002_CC-2018-21_2018-05-23.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CC_2018_21_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73e306fb002737760044fa8f9907883e9b8129c10545cd40a5a932a1b7e1384346422883342d66d4c0101db601cadd4f3e&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73e306fb002737760044fa8f9907883e9b8129c10545cd40a5a932a1b7e1384346422883342d66d4c0101db601cadd4f3e&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CC_2018_21", "Checksum": "eeedbe6f456c36f68e018f9a336ffc9b"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CC 2018 21"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour civile 23.05.2018 CC 2018 21"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Recours contre le prononcé de faillite rejeté, le débiteur n'ayant pas rendu vraisemblable sa solvabilité. | faillite"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:44:01", "Checksum": "99a846c02d767a828b498b4d7103727d", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour civile 23.05.2018 CC 2018 21\nRegeste:\nRecours contre le prononcé de faillite rejeté, le débiteur n'ayant pas rendu vraisemblable sa solvabilité. | faillite\n\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\nTRIBUNAL CANTONAL\nCOUR CIVILE\n\nCC 21 et 22 / 2018\n\nPrésident : Jean Moritz\nJuges : Daniel Logos et Nathalie Brahier\nGreffière : Carine Guenat\n\nARRET DU 23 MAI 2018\n\nen la cause civile liée entre\n\nA.,\n- représenté par Me Henri-Joseph Theubet, avocat à Porrentruy,\nrecourant,\n\net\n\nB. SA,\nintimée,\n\nrelative à la décision de mise en faillite de la juge civile du 27 février 2018 et requête\nd'effet suspensif.\n______\n\nVu la décision de la juge civile du 27 février 2018, notifiée le 6 mars, prononçant, sur requête\nde B. SA (ci-après : l'intimée), la faillite de A. (ci-après : le recourant) dans le cadre de la\npoursuite n° 21709221 de l’Office des poursuites et faillites, pour la somme totale de\nCHF 1'700.30 ;\n\nVu le recours du 13 mars 2018 par lequel le recourant conclut à l'annulation du jugement de\nfaillite du 27 février 2018 aux motifs qu’il a versé sur le compte du Tribunal cantonal la créance\nen poursuite simultanément à son recours, que pour solder les poursuites en cours il a vendu\nles deux terrains agricoles dont il est propriétaire ; ces actes de vente prévoient que le produit\nde la vente sera versé à l’Office des faillites par le notaire ; il a encore mobilisé ses proches\npour verser une somme complémentaire de CHF 7'000.- sur le compte que désignera la Cour\nde céans ; le paiement de ses dettes, qui s’élèvent à CHF 25'042.40 selon l’attestation de\nl’Office des faillites, est ainsi garanti ;\n\nVu l'absence de détermination de l'intimée ;\n\nAttendu que le recours a été formé auprès de l'autorité compétente en temps utile (art. 174 al.\n1 LP ; 309 al. 1 let. b ch. 7 et 319 let. a CPC) ;\n2\n\nAttendu que, selon l'article 174 al. 2 LP, l'autorité de recours peut annuler l'ouverture de la\nfaillite lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit par titre que la dette,\nintérêts et frais compris, a été payée (ch. 1) ou que la totalité du montant à rembourser a été\ndéposée auprès de l'autorité judiciaire supérieure à l'intention du créancier (ch. 2) ou que le\ncréancier a retiré sa réquisition de faillite (ch. 3) ;\n\nAttendu que le débiteur est ainsi autorisé à fonder son recours sur des faits et moyens de\npreuve qui se sont réalisés après la déclaration de faillite en première instance (COMETTA, CR-\nLP, n. 6 ad art. 174), toutefois à condition que ces vrais nova soient articulés dans le délai de\nrecours de 10 jours et que les motifs d'annulation de la faillite se soient produits dans ce délai\n(TF 5A_427/2013 du 14 août 2013 consid. 5.2.1.2 ; 5A_899/2014 du 5 janvier 2015 = SJ 2015\nI 437) ;\n\n"}