Attendu que le défendeur se prévaut, pour le surplus, d’une inégalité de traitement en raison
du fait que d’autres entreprises similaires à la sienne, ou des bureaux d’avocat et de notaire,
ne seraient, selon lui, pas soumis à l’obligation de payer les redevances liées à la reproduction
d’œuvres protégées ;

Attendu que la garantie constitutionnelle de l’égalité de traitement s’adresse à l’Etat et, sous
réserve de l’égalité de salaire (art. 8 al. 3 3e phrase Cst.), ne produit pas d’effet horizontal
direct sur les relations entre personnes privées (cf. notamment TF 5A_254/2019 du 18
juillet 2019 consid. 3.4.1 et les références) ;
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